Un arrêté d’expulsions contre des migrants pris par le préfet du Pas-de-Calais annulé

Le tribunal avait été saisi par un Afghan qui avait été placé en rétention dans un centre de Seine-et-Marne à la suite de l'évacuation du lieu de distribution des repas aux migrants rue de Moscou à Calais le 2 juillet 2014, à la demande de la mairie. Il était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Les migrants avaient trouvé refuge dans ce site après la destruction de leurs campements le 28 mai.

Quelque 205 personnes avaient alors fait l'objet de mesures d'éloignement et été réparties vers sept centres de rétention en France, dont elles ont été libérées pour la plupart d'entre elles quelques jours plus tard, est-il expliqué dans la décision.

Le jugement, daté du 19 février, a été transmis, outre au plaignant, à trois associations qui le soutiennent: Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), la Cimade et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti).

Le tribunal considère notamment que la procédure n'a pas été respectée car le plaignant n'était pas en possession de documents justificatifs de sa nationalité et que la préfecture aurait dû contacter les autorités afghanes.

Le tribunal conclut que la décision portant obligation de quitter le territoire «ne peut avoir été prise que dans le but de procéder à l'expulsion (du plaignant)» du lieu de distribution des repas.

«En prenant dans le cadre de ses pouvoirs afférents à la police des étrangers une décision destinée à exécuter une mesure sollicitée par le maire de Calais dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale (...), le préfet du Pas-de-Calais a donc commis un détournement de pouvoir», ajoute le tribunal.

Outre l'annulation de l'arrêté, le tribunal condamne l'État à verser au plaignant 1.000 euros.

Jointe par l'AFP, la préfecture du Pas-de-Calais n'était pas en mesure de commenter dans l'immédiat. Mais selon La Voix du Nord, qui a révélé l'information, la préfecture ne va pas interjeter appel.

Au total 44 expulsés du 2 juillet contestent leur OQTF, et la décision devrait s'appliquer aux 43 autres plaignants qui sont dans une situation identique, a précisé de son côté un représentant du Gisti.

AFP