Compte personnel de formation : l'Assemblée nationale vote contre le démarchage commercial

Ce jeudi 6 octobre, les députés ont adopté une proposition de loi pour interdire le démarchage commercial d'un titulaire de compte personnel de formation. Le texte a été voté à l'unanimité des 73 votants. La loi vise les démarchages par téléphone, courrier électronique et via les réseaux sociaux, comme le rapportent nos confrères de FranceInfo.  

Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à "75 000 euros pour une personne physique" et "375 000 euros pour une personne morale". Le député Bruno Fuchs (MoDem), rapporteur du texte, précise que la loi n'a pas pour objectif d'interdire aux entreprises de faire la promotion de leurs formations. Le député veut laisser le choix au titulaire du CPF de décider de sa formation et de contacter lui-même un organisme de formation.

Le texte n'interdit pas tous les démarchages mais ceux qui mentionnent clairement l'éligibilité d'une formation via le CPF.