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RÈGLEMENT GÉNÉRAL JEUX RADIO CONTACT
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SAISON 2025-2026
ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICABILITÉ
Le présent règlement (ci-après le « Règlement Général ») définit les conditions dans lesquelles la société RADIO CONTACT organise des jeux-concours diffusés sur son antenne, son site internet, ses applications mobiles et/ou ses réseaux sociaux.
Il s’applique à l’ensemble des jeux-concours organisés entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026.
Chaque jeu-concours pourra être complété par une annexe spécifique précisant notamment :
- les dates
- les modalités de participation
- les dotations
En cas de contradiction, les dispositions de l’annexe prévalent sur le présent règlement.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens du présent règlement :
- Société Organisatrice : RADIO CONTACT, SAS au capital de 1 000 000 €, siège social 8 place du Général de Gaulle – 59000 Lille, RCS Lille 334 314 960
- Jeu-Concours : opération promotionnelle permettant de désigner un ou plusieurs gagnants
- Participant : toute personne répondant aux conditions du règlement
- Gagnant : participant désigné selon les modalités du jeu
- Dotation : gain attribué
- Session : période de jeu
- Période d’abstention : période pendant laquelle un gagnant ne peut participer
- Supports : antenne, site internet, application mobile, réseaux sociaux
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES JEUX
Les jeux-concours sont organisés par la Société Organisatrice.
Ils sont gratuits et sans obligation d’achat.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment :
- de modifier les modalités d’un jeu
- de suspendre, reporter ou annuler un jeu
- de remplacer une dotation par un gain de valeur équivalente
sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour les participants.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
4.1 Conditions générales
La participation aux jeux-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les jeux sont exclusivement ouverts :
- aux personnes physiques majeures
- résidant en France métropolitaine (Corse incluse)
Toute participation de mineur est strictement interdite.
4.2 Exclusions
Sont exclus de toute participation :
- les salariés de la Société Organisatrice
- les fournisseurs et partenaires
- toute personne ayant participé à la conception du jeu
- les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs)
4.3 Validité de la participation
Le participant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables.
Toute participation :
- frauduleuse
- incomplète
- comportant des informations erronées
sera considérée comme nulle.
4.4 Vérifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier :
- l’identité des participants
- les coordonnées fournies
et d’annuler toute participation ne respectant pas le présent règlement.
4.5 Disponibilité des participants
Dans le cas d’une sélection par téléphone :
- le participant doit être joignable
- en cas de non-réponse, un autre participant sera sélectionné
4.6 Période d’abstention
Tout Participant ayant remporté une dotation dans le cadre d’un Jeu-Concours organisé par la Société Organisatrice est soumis à une période d’abstention durant laquelle il ne pourra participer à aucun autre jeu-concours organisé par celle-ci.
La durée de cette période d’abstention varie en fonction de la nature de la dotation remportée, selon le tableau ci-dessous :
|
Type de dotation |
Période d’abstention |
|
Goodies |
0 jour |
|
Places de concert |
90 jours |
|
Places de parcs d’attraction |
90 jours |
|
Voyages et séjours |
90 jours |
|
Gains en argent inférieurs à 1 000 € |
90 jours |
|
Gains en argent supérieurs ou égaux à 1 000 € |
180 jours |
|
Autres dotations (« divers ») |
90 jours |
Toute participation effectuée pendant une période d’abstention sera considérée comme nulle.
Le non-respect de cette disposition entraînera l’annulation de la participation et, le cas échéant, la perte de la dotation, sans que le Participant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Les modalités de participation sont précisées dans chaque annexe de jeu.
Les participants peuvent s’inscrire via les canaux suivants :
5.1 Participation par SMS
Le participant envoie un SMS selon les modalités indiquées.
Participation validée uniquement après confirmation.
Conditions : voir annexe “ Conditions particulières de participation aux jeux SMS”
5.2 Participation par téléphone
Participation via appel au numéro communiqué.
En cas de non-réponse lors d’un appel de la radio, la participation est annulée.
5.3 Participation via le site internet
Formulaire obligatoire avec :
- nom
- prénom
- date de naissance
- adresse
- téléphone
5.4 Application mobile
Selon les modalités prévues dans l’application.
5.5 Réseaux sociaux
Selon les instructions publiées.
5.6 Sélection
Tirage au sort, questions ou sélection antenne selon les jeux.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Durant la période de chaque Jeu-Concours, les Participants pourront remporter une ou plusieurs dotations (ci-après les « Dotations »), dont la nature, les caractéristiques, les éventuelles conditions d’utilisation ainsi que les modalités d’attribution seront précisées à l’antenne de la Radio, sur le site internet, sur les réseaux sociaux ou dans l’annexe du jeu concerné.
Les valeurs indiquées pour les Dotations correspondent aux prix publics couramment pratiqués ou estimés en France à la date de lancement du Jeu-Concours. Elles sont données à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
Lorsque la Dotation est fournie par un tiers (ci-après le « Fournisseur »), il appartient au Gagnant de se rapprocher de ce dernier afin de connaître les modalités précises d’utilisation ou de consommation de ladite Dotation. Les Dotations sont soumises aux conditions générales des Fournisseurs.
Les Dotations sont :
- personnelles
- non cessibles
- non cumulables
- non modifiables
- non reportables
- non remboursables
Elles ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie, échange ou compensation financière, totale ou partielle.
Les Dotations ne peuvent en aucun cas être utilisées en remplacement d’un bien ou service déjà réservé par le Gagnant auprès du même Fournisseur, ni donner lieu à l’acquisition d’avantages de fidélité ou équivalents.
🔹 Remise des dotations
Les informations nécessaires à l’utilisation de la Dotation, ou la Dotation elle-même lorsque celle-ci est envoyée directement par la Société Organisatrice, seront transmises aux Gagnants par tout moyen dans un délai maximum de trois (3) mois suivant leur désignation.
À compter de l’envoi de ces éléments, la Société Organisatrice est réputée avoir rempli l’ensemble de ses obligations.
Toute Dotation :
- non réclamée
- retournée à l’expéditeur
- ou non utilisée dans les délais indiqués
sera considérée comme définitivement perdue et restera acquise à la Société Organisatrice, sans obligation de remise en jeu.
Lorsque la Dotation nécessite une démarche du Gagnant auprès d’un Fournisseur ou de la Société Organisatrice, un délai pourra être imposé. À défaut de respect de ce délai, le bénéfice de la Dotation sera perdu sans possibilité de contestation.
🔹 Attribution
Les Dotations sont attribuées nominativement au Gagnant.
Il ne sera attribué qu’une seule Dotation par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE
Le participant autorise la Société Organisatrice à utiliser :
- son nom
- son prénom
- son image
- sa voix
sur tout support, pendant une durée de deux (2) ans, à des fins promotionnelles.
Cette utilisation ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Participants sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Contact : rgpd@rosselradio.fr
Le Joueur est seul responsable des données qu'il communique.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à son bon fonctionnement, notamment pour :
- la prise en compte des participations
- la gestion de la relation avec les Participants
- l’attribution des dotations
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice, à ses partenaires contractuels ainsi qu’à ses prestataires techniques intervenant dans le cadre du Jeu.
Des données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne dans le cadre :
- de la gestion des services
- de la relation clientèle
Ces transferts ont fait l’objet des formalités requises auprès des autorités compétentes.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 modifiée, le Joueur dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- d’opposition
- de suppression
qu’il peut exercer en adressant une demande à :
ROSSEL RADIO – 8 Place du Général de Gaulle – 59000 LILLE
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable :
- des dysfonctionnements techniques
- des pertes de données
- des défaillances des fournisseurs
- des dommages liés à l’utilisation des dotations
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation au Jeu par SMS / AUDIOTEL peut faire l’objet d’un remboursement sur simple demande, accompagnée des justificatifs requis.
Les frais de participation sont remboursés par virement bancaire ou par chèque, à la discrétion de l’Organisatrice, sur la base :
- du montant des appels surtaxés effectivement engagés
- dans la limite de 10 participations maximum, soit :
- 8 € TTC maximum pour les appels
- 7,5 € TTC maximum pour les SMS
- ainsi que, le cas échéant, le coût d’un appel au tarif opérateur (hors forfait illimité)
Modalités de demande
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de deux (2) mois à compter de la participation au Jeu, par courrier postal, et accompagnée des éléments suivants :
- copie d’un justificatif d’identité
- intitulé du Jeu
- numéro surtaxé utilisé
- date et heure de participation
- numéro de téléphone utilisé
- nom de l’opérateur
- justificatif des communications
- RIB (le cas échéant)
Adresse d’envoi
Service Client JEU
ROSSEL RADIO
8, place du Général de Gaulle
59000 LILLE – France
⚠️ Toute demande :
- incomplète
- erronée
- envoyée à une mauvaise adresse
ne sera pas prise en compte.
Aucune demande par email ne sera acceptée.
Le remboursement est réservé au titulaire de la ligne téléphonique utilisée.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être adressées exclusivement par voie postale à :
Service Réclamations
ROSSEL RADIO
8, place du Général de Gaulle
59000 LILLE – France
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution du Jeu et ne prendra en compte que les réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin du Jeu.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent règlement, et à défaut de règlement amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
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